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68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Leguevin, le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1998 et 11 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise POUJOL et M. Jean-Louis X... demeurant ... ; Mme POUJOL et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... Guyane, par M. Carmélien X..., demeurant à Kaw Guyane et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE KAW, dont le siège social à Kaw, représentée par son président en exercice ; M. Y..., M. X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE KAW demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEX, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Fagnières 51510, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SODEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a rejeté sa...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant admission dans le corps des professeurs de...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Fougier...Vu l'ordonnance en date du 16 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION OUTRE-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves, autorisée par...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE, dont le siège social est ..., représentée par son président...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE STOSSWIHR et MUNSTER, chacune d'elles représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ET LE DEVELOPPEMENT DU MASSIF VOSGIEN dont le siège est situé au lieu-dit "Le col des Croix" au Thillot 68160, représentée par son président en exercice, M. Bernard B..., demeurant au col de la Schlucht à Stosswihr 68140, M. André E... et...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai...