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01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Fornacciari...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1979 interdisant sur l'ensemble du territoire la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication " Signal " ; 2° au rejet de la demande présentée devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881...

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MARS 1979 ; - LE DR GASTON X..., DEMEURANT ... AU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MAIRE DU...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Contentieux - Actes constituant des... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE...

06-10,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Droit de propriété - Ennonciations cadastrales - Rectification - Modalités décret du 18 novembre 1924.... ...M. Fornacciari...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au plan cadastral actuel du chemin séparant...

28-03-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. ANTOINE Z..., DEMEURANT AVENUE MONTRAVEL A MONTJOLY GUYANE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. PAULIN X... COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE : VU LA DEMANDE...

16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante sur la plage - Interdiction préfectorale renvoyant sans... ...M. Fornacciari...Requête de la société Glace Service tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet en date du 11 juin 1980 réglementant l'exercice du commerce ambulant sur les plages de sa commune, à l'annulation d'une décision du maire de Pornichet du 11 juillet 1980 refusant à la requérante trois des quatre permis de circulation sollicités et...

01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1983, PRESENTES : PAR L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 ; PAR MLLE GENEVIEVE X..., DEMEURANT ... DE MORA A...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 JUILLET 1982 ET 29 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT X..., DEMEURANT ... A SEYSSES 31600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES PRELEVEMENTS SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fornacciari...Requête de la société des Plastiques d'Alsace tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article 1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des...