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44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Responsabilité du fait de la loi - Absence.... ...M. Fornacciari...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1982, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi du 10 juillet 1976 et différents textes réglementaires pris pour son application de pratiquer la taxidermie sur certaines espèces...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de... ...M. Fornacciari...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA CORREZE SUSPENDANT SON PERMIS DE...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fornacciari...1° Requête de la société de droit néerlandais Banque H. Albert de X... et Cie N. V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre 1979 du ministre de l'économie déclarant régulièrement contracté un emprunt réalisé le 27 août 1975 par M. Y... auprès de la Banque de X... ; au rejet de la demande...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Fornacciari...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier le classement de l'activité professionnelle de Mme X... à la rubrique instituée par le décret du 14 mars 1973 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu...

28-03-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. ANTOINE Z..., DEMEURANT AVENUE MONTRAVEL A MONTJOLY GUYANE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. PAULIN X... COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS...

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH ET SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Contentieux - Actes constituant des... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE...

54-04-02-02-01-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...M. Fornacciari...VU 1° SOUS LE N° 50.438 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 12 JUILLET 1983, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Fornacciari...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1979 interdisant sur l'ensemble du territoire la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication " Signal " ; 2° au rejet de la demande présentée devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881...

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MARS 1979 ; - LE DR GASTON X..., DEMEURANT ... AU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MAIRE DU...