La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Florian Roussel - page 28

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par une ordonnance n° 1606226 du 7 septembre 2006, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly. Par une ordonnance n°1607322 du 16 septembre 2016, prise sur le fondement de l'article R. 312-8 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 septembre...