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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets -... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2010, M. X... a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire et été convoqué à un entretien préalable le 7 octobre 2011 ; qu'à la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du sport du 7... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 février 2015, que, le 1er juillet 2006, M. X...a été engagé par la société Bourgoin-Jallieu rugby par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'entraîneur de l'équipe espoir, d'intervenant sur les équipes professionnelles, d'intervenant au centre de formation de haut niveau et d'intervenant coordinateur pour la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sport - Convention collective du rugby... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-16. 132 à B 15-16. 138 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 5 février 2015, que M. X... et six autres joueurs professionnels de rugby ont été engagés par contrat à durée déterminée par la société Club sportif Bourgoin-Jallieu rugby ; que, le 30 juin 2012, le club a informé les joueurs de ce que le contrat ne pouvait se poursuivre après cette date du...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Existence - Exclusion - Effets -... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., usager du Centre d'aide par le travail CAT La Jouvene s'est trouvé en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005, date à laquelle il a quitté le CAT ; que cet usager a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un sode d'indemnités compensatrices de congés...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du sport du 7... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 2014 rendu sur renvoi après cassation Soc., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14. 823, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur par la société AJA football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros ; qu'avant de rejoindre le club de Sens, le joueur a signé et adressé à son...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2014, que Mme X..., a été engagée à compter du 1er février 1991 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société AC Nielsen en qualité d'enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1995, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA chargée d'enquête intermittent à garantie annuelle ; que la salariée a saisi la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit -... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a embarqué à plusieurs reprises, entre 2005 et 2010, sur le navire « Anne Antoine II » armé par M. Y... ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse devant l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit -... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord du navire Roger Christian appartenant à M. A... ; que le marin a saisi le tribunal d'instance de demandes en requalification de la relation de travail en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-26, alinéa 2 - Droit au repos - Alinéa 11 du Préambule de la... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Défaut - Effets - Etendue - Détermination... ...M. Flores...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le salarié a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009 ; qu'après son licenciement...