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PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non... ...M. Feydeau, assisté de M. Cardini, auditeur...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg Allemagne, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5 dans le litige l'opposant à : 1°/ la sociét...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...M. Feydeau, assisté de Mme Sevar, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Rapporteur :M. Donnadieu arrêt n° 1, M. Feydeau arrêt n° 2...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière SODEXHO, qui assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée CNT, 2 février 1982 d'avoir rejeté son recours contestant le caractère rétroactif de la notification " rectificative " qui lui avait été adressée le 5 novembre 1979 par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Rapporteur :M. Donnadieu arrêt n° 1, M. Feydeau arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que ladite société exploitait un autre établissement dans son ressort, sa...