Recherche de qui ont été rapportées par M. Feydeau dans la jurisprudence francophone - page 29

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une... ...Rapporteur :M. Feydeau...Sur le moyen unique : Attendu que la société Locadaf dont l'activité principale qui consiste en la location de véhicules industriels sans chauffeur s'exerce dans l'immeuble de bureaux où se trouve également le siège social de la société X... France, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'Ile-de-France classant, à compter du 1er janvier 1983, pour le calcul des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SES SALAIRES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA PERIODE...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée 1° La mise en... ...Rapporteur :M. Feydeau...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M. X..., non sur les salaires réellement perçus mais sur la base forfaitaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Engagement volontaire en... ...Rapporteur :M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Périodes... ...Rapporteur :M. Feydeau...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, incorporé comme engagé volontaire pour la durée de la guerre le 1er octobre 1944, n'avait été démobilisé que le 17 septembre 1949 en raison de séquelles d'une blessure subie le 20 janvier 1945, fait grief à la décision attaquée Versailles, 4 juin 1985 de l'avoir déclaré mal fondé en son recours tendant à la prise en compte, en vue de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse, de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Rapporteur :M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ; Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M. X..., qui exerçait l'activité de brocanteur, d'une demande d'indemnité de départ, la Commission d'attribution...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LES SYNDICATS ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE GAILLARD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Sécurité sociale. * SECURITE... ...Rpr M. Feydeau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y... X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES...