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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...M. Feydeau...Arrêt n° 925 FS-P+B Pourvoi n° G 11-10.424 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 novembre 2011, que Patrick X..., salarié de la société Verreries Brosse, est décédé le 10 mai 2004, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Régime antérieur à la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ces textes, que le versement de transport peut être institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non... ...M. Feydeau, assisté de M. Cardini, auditeur...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg Allemagne, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5 dans le litige l'opposant à : 1°/ la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2011, que M. X..., salarié de la société BTI intérim, aux droits de laquelle vient la société MCM intérim l'employeur, a déclaré, le 8 août 2008, avoir été victime d'un accident survenu la veille ; qu'un certificat médical constatant des lésions de type " épicondylite du coude droit " et prescrivant un arrêt de travail lui a été délivr...