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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Attribution des sièges - Attribution d'un siège non pourvu - Attribution à la liste ayant... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON M. X..., MANDATAIRE DE L'UNION LOCALE C.G.T. DE CORBEIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CLEVER FABRICATION SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE "DENONCE AUX DEFENDEURS NATURELS" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapp. M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application - Agent non... ...Rapp. M. Feydeau...Sur la compétence : Attendu que sur le pourvoi n° 81-16.614 formé par la commune de Saint-Jean-le-Vieux contre l'arrêt du 15 octobre 1981 par lequel la Cour d'appel de Pau l'avait condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne les prestations que celle-ci avait versées au titre de l'assurance maladie à M. X..., employé communal titularisé par arrêté du 30 mars 1970 avec effet au 1er janvier 1970, à la suite d'une rechute...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Erreur de l'employeur sur l'étendue de ses obligations... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 AU PREMIER TRIMESTRE 1980 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Dispense - Urgence non. Il résulte de l'article 14 du... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 1980 POUR SA Y... PATRICIA NEE LE 9 AVRIL 1961 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTANT AU FOYER CETTE DERNIERE ETAIT PRIVEE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI APPORTERAIT EVENTUELLEMENT UN REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS DIRIGEE CONTRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RADIOLOGUE QUI, SELON L'ORGANISME SOCIAL, AVAIT PROCEDE DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 A DES COTATIONS IRREGULIERES D'ARTERIOGRAPHIES DES MEMBRES INFERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE NE PREVOYAIT AUCUNE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE VICTIME D'UN MALAISE EN CONDUISANT SON...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... A SOLLICITE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SES...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Travaux de remise en état du logement -... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX PERSONNES PAYANT UN LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE OCCUPANTE A...