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France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 45851

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution... ...M. Février...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1982 ET 24 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A TROYES 10000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° JOIGNE CETTE REQUETE A LA REQUETE N° 45.910 POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 56006

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger... ...M. Février...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ; Vu le code des tribunaux...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 57139

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Février...Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ; 2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ; Vu le code des communes, le code des tribunaux...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 octobre 1985, 37257

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Février...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 7 JANVIER 1982 ET 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE" DONT LE SIEGE EST A DECAZEVILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL...

France | 25/10/1985 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 39288

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Février...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1982, PRESENTES POUR MONSIEUR X..., DEMEURANT A NICE, 27 RUE EL NOUZAH, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BELVEDERE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE...

France | 25/10/1985 | 10 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 50669

66-07-02-04-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Février...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1983, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME X..., SON EMPLOYEE ; 2°/ REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 25/10/1985 | 10 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 52612 et 52613

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Février...Requête de Mme X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982, par laquelle l'inspectrice du travail du ministère des transports a autorisé la société nationale des chemins de fer à la licencier pour motif économique, décision implicitement confirmée par le ministre des transports ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le...

France | 25/10/1985 | 10 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 octobre 1984, 41357

51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Service postal - Distribution d'imprimés sans adresse decret du 23 septembre 1970 - Ordre... ...M. Février...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M. X... demeurant ... à Bar-le-Duc Meuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des P.T.T. qui a rejeté sa demande de réexpédition de son courrier depuis Saint-Memmie Marne vers Bar-le-Duc Meuse...

France | 17/10/1984 | 10/ 6 ssr
 
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