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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Reprise du bailleur non. La reprise... ...Rpr. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 14 NOVEMBRE 1978, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A... B... X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA...

DONATION - Donation immobilière - Publicité foncière - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Preneur non * BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rpr. M. Fédou...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 5 DECEMBRE 1978, QUE, LE 19 OCTOBRE 1976, LES EPOUX LOUIS Y... SONT DEVENUS DONATAIRES D'UNE FERME QU'EDOUARD X..., LEUR DONATEUR AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE EN LOCATION A RIGOUIN ; QUE, CE MEME JOUR, LES EPOUX LOUIS X... DONNERENT CONGE A RIGOUIN POUR LE 23 AVRIL 1978 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR JEAN-LOUIS X... ; QUE L'ACTE DE DONATION FUT PUBLIE AU BUREAU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Echange des fonds donnés à bail - Attribution de... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 6 FEVRIER 1979, QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET, CONGES DES TERRES QU'ILS AVAIENT DONNEES A BAIL ; QU'UN ECHANGE DES BIENS SUCCESSORAUX INTERVINT ENTRE LES TROIS FRERES, LES 3 ET 28 OCTOBRE, 22 NOVEMBRE 1977 ; QU'ILS RENONCERENT AUX PREMIERS CONGES ET QUE MAURICE X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES LOUEES...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'un domaine rural - Exercice du droit de... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 FEVRIER 1979 QUE PIERRE X... DE MAUPASSANT A, LE 7 MAI 1975, VENDU AUX CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION A SUBILEAU ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 4 % A LA CHARGE DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins-value résultant de l'existence... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z... AU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX X..., LEURS METAYERS DEVAIENT ETRE EVALUEES SANS TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 13 DECEMBRE 1978 ENONCE QUE SI UN TIERS ACQUEREUR EVENTUEL PEUT INVOQUER CETTE MOINS-VALUE DU FAIT DE L'AVENIR PLUS OU MOINS LOINTAIN DE SA...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité - Convention modificative d'un bail. *... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1979 QUE VEUVE X..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL RURAL DEVANT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1969, FIT DONATION LE 31 JUILLET 1968, A SON Z... MICHEL DE A... DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Rpr M. Fédou...SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978 D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 5 DECEMBRE 1978 QUE DE SAISY DE KERAMPUIL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X... INTRODUISIRENT UNE INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE QUI...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Reprise en fin de bail. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI SE SONT OPPOSES A LA REPRISE DU BIEN LOUE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE AU PROFIT DU PETIT-FILS MAJEUR DE LA VEUVE QUINET, LEUR BAILLERESSE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 13 FEVRIER 1979 DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y... AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Convocation du preneur - Omission - Portée - Substitution du preneur à l'adjudicataire... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 798, DONT LE BAILLEUR EST TENU, LE PRENEUR EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1979, QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES...