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BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Manquement -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, pourvoi n° 10-13.727, que Mme X... a, en 1988, conclu avec la société Bacot-Allain gestion, aux droits de laquelle vient la société Banque privée 1818 la société de bourse, une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte-titres destiné à lui permettre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Boni... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 21 avril 1992 a mis la société SAIG en liquidation judiciaire et nommé en qualité de liquidateur M. Z..., ultérieurement remplacé par la SCP A...-Z..., puis par la SCP Odile A... ; que par décision du 2 octobre 2001, Mme X... a été désignée mandataire ad hoc...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social - Déclaration au... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Partage de responsabilité - Effets - Préjudice subi - Faute du client - Lien de causalité - Existence... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mai 2012, rectifié par arrêt du 11 juin 2013, que M. X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nicole X..., veuve Y..., Isabelle Y..., Elise Y..., Cécile Y..., Aurélie Y... et M. Nicolas Y... les consorts Y... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numatic international, « prise en la personne de...

SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Régularité - Conditions - Détermination Justifie légalement sa... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 septembre 2013, que la SCI Ecots, dont M. X... était le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI Ecots a décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que la SARL Ecots a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné en...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidateur - Demande de révocation - Recevabilité - Conditions - Saisine préalable du juge des référés... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 237-25, alinéa 4, et L. 238-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des actionnaires de la société Les Charpennes du 31 décembre 2011 a décidé la liquidation amiable de cette société et désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que soutenant que M. X... avait été défaillant dans...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Projet arrêté par les organes sociaux - Modification - Assemblées... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 novembre 2013, que le 29 juin 2011, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Perspectives habitat et celle des actionnaires de la société anonyme d'économie mixte locale Habitation moderne, l'une et l'autre contrôlées par la ville de Strasbourg, ont approuvé dans les mêmes termes la transmission par voie...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-18. 688 et D 14-18. 689 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 10 avril 2014 et 9 mai 2014, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 par la société anonyme Trap's en qualité de directeur de site dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'un avenant à ce contrat, daté du 20 février 2007, a été conclu entre la société Trap's...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins...