La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 6

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non recevoir. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 11 OCTOBRE 1983, QUE MMES B... ONT, PAR ACTES SEPARES DU 30 JUILLET 1981, D'UNE PART FAIT DONATION A M. JACQUES X... DE TROIS PARCELLES DE TERRE REPRESENTANT 69 ARES 77 CENTIARES, D'AUTRE PART, VENDU A M. A... BARBE PERE DE JACQUES, DEUX AUTRES PARCELLES D'UNE SURFACE DE 48 ARES 17...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE B... EST INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL SUBIT COMME IL LE SERAIT EN CAS D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 MAI 1983, QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Conditions.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 14 SEPTEMBRE 1983 QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT, LE 19 SEPTEMBRE 1977, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Z..., A..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1979, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX B... Y... ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE CUMUL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MAI 1983, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES SURVENU EN 1973 DE LEUR FRERE, ALBERT E..., AUQUEL LES CONSORTS B... DE NARBONNE-RICHARD AVAIENT DONNE A BAIL 1 HECTARE ET DEMI DE TERRES EXPLOITE EN PEPINIERES, MESDAMES GERMAINE E... ET ROSE E... ONT VENDU L'EXPLOITATION A FRANCOIS D..., PEPINIERISTE, QUI SIGNIFIA LE 22 AVRIL 1976 LA CESSION DU DROIT AU BAIL RURAL AUX...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Loi du 4 juillet 1980 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 MAI 1983 QUE, PAR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Conditions fixées par la loi du 4 juillet 1980 -... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 5 JUILLET 1983 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 12 JUIN 1980 ET CONFORMEMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE PAR LES EPOUX X... DE LEURS BIENS RURAUX A M. Y... ONT ETE NOTIFIEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE QUI, ESTIMANT LE PRIX...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Intérêts des sommes investies - Taux légal.... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1983, que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont ensuite...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Fixité de la créance - Nécessité non. * BAIL RURAL - Bail à... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 juin 1982, que M. Louis Y..., qui, en 1966, avait consenti à M. Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M. X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion de la révision du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de... ...Rapp. M. Fédou...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 octobre 1982 que Mme X..., M. Sylvain X... et M. Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 devenu l'article L411-64 du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant le 11 octobre 1982 ; que les preneurs ont contesté ce cong é et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils majeur Guy Y...