La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 12

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation. ... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 JUIN 1980 D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX C..., Y... B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ; QU'EN ACCORDANT UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C... EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A... RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Petit-fils du preneur - Opposition du bailleur - Absence de motifs légitimes. ... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 30 OCTOBRE 1980 D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction des motifs entre eux - Baux ruraux - Bail à métayage - Motifs constatant... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... QUI, LE 25 OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 7 MAI 1979 QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR OPERE EN APPLICATION DU CONTRAT, UN PARTAGE PAR MOITIE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS LE BAIL A METAYAGE, -LA PART DU BAILLEUR NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative non. ... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 13 FEVRIER 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Expédition signifiée - Différence avec la minute de l'arrêt. SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 27 MAI 1980, DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE SES SIGNATAIRES ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE L'EXPEDITION EN FORME EXECUTOIRE DE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Détermination - Arrêté préfectoral - Différenciation selon les... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 9 JUIN 1980, QUE M Y..., QUI AVAIT DEPUIS LONGTEMPS LAISSE A M X... LA JOUISSANCE DE TROIS PARCELLES DE TERRE D'UN SEUL TENANT LE SOMMA, LE 21 JUIN 1979, DE DELAISSER LES LIEUX POUR LE 25 DECEMBRE 1979; QUE M X... CONTESTA CE CONGE EN SE PRETENDANT PRENEUR A FERME PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DES PARCELLES DE NATURE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 1ER AVRIL 1980, QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES DE TERRE, FIT, EN 1972, UNE DONATION-PARTAGE DANS LAQUELLE SA FILLE MME MARCELLE A..., EPOUSE Z..., RECUT LA NUE-PROPRIETE DE CES PARCELLES, QU'APRES LE DECES DE SON PERE ET LA RECEPTION D'UNE LETTRE EMANANT DE CHRISTIAN A..., FILS DE MAURICE, ACCOMPAGNANT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Exploitation des lieux et paiement d'un fermage. ... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 19 AOUT 1980 D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT...

COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Déclaration d'utilité publique faite en vertu de l'article 1042 du Code... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, D'UN FONDS DE TERRE OU D'UN BIEN RURAL QU'EN TENANT COMPTE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, SAUF LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Autorisation - Autorisation réservée au lotisseur - Disparition du lotisseur - Autorisation... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAU, 19 FEVRIER 1980, QUE LES CONSORTS X..., AYANT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION FORMELLE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; QU'ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN CESSATION DE...