Recherche de qui ont été rapportées par M. Faure dans la jurisprudence francophone - page 36

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1994, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a maintenu la décision de suspension du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il a omis de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 rejetant la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par Mme Anne-Marie X... ; 2° de rejeter la demande...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et renvoyée par ordonnance du président de cette cour, prise en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée le 22 septembre 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN ; la COMMUNE DE...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LOT-ET-GARONNE, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1988 et 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 15 avril 1988 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie du 16 octobre 1984 annulant l'injonction du 10 janvier 1984...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ; Vu les autres...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Faure...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la...

37-01,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service gestionnaire imposant aux usagers... ...M. Faure