Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabrice Aubert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 361335
...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00422 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702109 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ramené le montant des frais et honoraires de son expertise portant sur les désordres affectant les portes des écluses...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 juillet 2013, 364827
...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française et a enjoint à la structure intégrée de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 366864
...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300070-1300071-1300072-1300073-1300074-1300075-1300076-1300077-1300078 du 26 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, annulé la procédure de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 362193
...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7/9 place de la gare, dont le siège est 3 avenue du Mesnil à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, premièrement, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation à son profit de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de la société Eiffage...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 29 mai 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CMP - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 07 mai 2013, 365706
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRÔLE PAR LE JUGE DU... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Segex, dont le siège est 4 boulevard Arago à Wissous 91320, et la société Aximum, dont le siège est 41 boulevard de la République à Chatou 78400 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1221993 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 362786
...M. Fabrice Aubert...Vu 1°, sous le n° 362786, le recours, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D...K..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002107 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2010 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 20 mars 2013, 351101
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 352762
...M. Fabrice Aubert...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société raphaëloise de stationnement dirigées contre l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation des intérêts et rejette la demande d'indemnisation de la société au titre de la redevance d'affermage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice...
