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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Dalila X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Marouane X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Edwin Alexander Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2002 et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1999 l'informant de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ambeu Jean Patrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2003 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., , M. Bernard X..., , M. André X..., et Mme Jeanne X..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté, en application de...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur requête de M. Vincent X..., a annulé d'une part le jugement en date du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Rennes et, d'autre part la décision du 18 juillet 1997 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a notifi...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRIMBACH, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Trimbach 67470 ; la COMMUNE DE TRIMBACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...