Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé, sur recours du ministre de la défense, le jugement du 17 mars 1992 du tribunal départemental des pensions du Var qui avait annulé l'arrêté du 17 avril 1990 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et la décision du même jour prescrivant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration...

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...