La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 69

REFERES - Contestation sérieuse - Convention - Interprétation - Clause nécessitant une interprétation. C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALSACE-LORRAINE AYANT PRATIQUE UNE BRECHE DANS LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE AFIN D'UTILISER L'IMPASSE DURANTE, QUI LA BORDE, POUR LE CHARROI DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, SCORTECCI ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A NICE, PROPRIETAIRES DE CE PASSAGE, INVOQUANT LA VOIE DE FAIT, ONT DEMANDE AU JUGE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Propriétaire concédant la jouissance d'un bien pour le recevoir en location. * CONTRATS ET... ...M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 DONNANT FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEURS, LES EPOUX PIN S'OBLIGEAINT, "AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X... DE WAGNER, EN DIX ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Indemnité - Refus - Absence de préjudice - Motifs hypothétiques non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A JUSTIFIER...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Qualification - Vente - Vente portant sur un immeuble construit - Pouvoirs des juges du fond. *... ...M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR; QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition - Exploit d'huissier - Notification de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente. *... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A CET EFFET, ET AVEC LES FORMALITES REQUISES: ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, COMME N'AYANT PAS ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AVAIT CONSENTIE DEMOISELLE Z... A...