La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 72
Page 72 des 723 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 72570
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A CASABLANCA MAROC , 2 PLACE DU 16 NOVEMBRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73511
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 72130
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Personnel enseignant -... ...M. Fabre...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE REPRESENTE PAR LE PREFET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... LUCILE LA SOMME DE 4.500 F PORTANT INTERET A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DU 22 AOUT 1962 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE LUI A RETIRE...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 68334 à 68349
28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de... ...M. Fabre...REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS J..., B..., M..., Y..., H..., F..., I..., D..., A..., L..., G..., LA DAME C..., LE SIEUR K..., CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 JUIN 1965 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 73333
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Stages - Affectation de stage.... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, METTANT FIN A SON STAGE DANS LES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTAIT EFFET RETROACTIF ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 65873
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 67465
- Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Contribuable en déplacement. ... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 69677
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... ...M. Fabre...REQUETE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS CREUSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 13 OCTOBRE 1960 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 70563
26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.... ...M. Fabre...REQUETE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Z... X... AU NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILLE MINEURE MONIQUE, UNE INDEMNITE DE 18 000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LADITE MINEURE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1955 DANS LE JARDIN...
