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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2005, 03DA00370
...M. Fabien Platillero...Vu, I, sous le n° 03DA00370, la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES POLYETHYLENES DE NORMANDIE CIPEN, dont le siège est rue du Président Kennedy, BP138 à Notre-Dame de Gravenchon 76330 ; le GIE CIPEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9801152-9801153-9801550-9901540-0001937-0101373-0201402 en date du 20 février 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant au remboursement des retenues à la source acquittées au titre des années 1994 à 2001 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 18 octobre 2005, 03DA00533
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la société anonyme LES BRUYERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LES BRUYERES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1867 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du précompte auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que l'assemblée générale des actionnaires, réunie le 15 décembre 1993, a décidé la mise en distribution de sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 18 octobre 2005, 03DA01249
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Maddaloni, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-1141 en date du 21 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que l'examen du compte courant de M. X dans la sociét...
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, reçue par télécopie le 13 juin 2003 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2003, présentée pour la société anonyme CLINIQUE DES ESSARTS, dont le siège est ..., par Me Sarrazin, avocat ; la société CLINIQUE DES ESSARTS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2116 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...M. Fabien Platillero...Vu, I, sous le n° 03DA00332, la requête enregistrée le 28 mars 2003, présentée par la société anonyme VOLKSWAGEN FRANCE, représentée par le président de son directoire, dont le siège est 11 avenue de Boursonne BP 62 à Villers-Cotterêts 02601 ; la société VOLKSWAGEN FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 96-1705 en date du 4 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31...
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. Fabien Platillero...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2003, présentés par M. Pierre X, demeurant chez Mme Barbara Y, ... ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-4530 en date du 19 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre commandements de payer émis le 19 avril 2001 par le...
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE DE PICARDIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-1466 en date du 12 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ou n'a pas fait droit au surplus de sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la vente de tickets de cantine au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996 et, d'autre part, à la décharge et à la...
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée AUTOCLEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise AUTOCLEAN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1051 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Magnac, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-147 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'en l'absence de production des états de suivi de la plus-value qu'ils ont réalisée suite à l'apport de leur entreprise individuelle en...
...M. Fabien Platillero...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE DE SANTIN, dont le siège est 7 rue d'Enfer à Estrées-Mons 80200, par Me Rouet, avocat ; le GIE DE SANTIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0201665, 0300619, 0301387 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat en application de...
