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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 60046
67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS DE TOULON, dont le siège est sis avenue Franklin Roosevelt, "le Saint Mathieu", à Toulon 83000, représenté par son président en exercice dument habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67453
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENNEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Maryse X..., la délibération du jury proclamant le résultat du concours interne pour l'emploi de rédacteur à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 67472
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. Alex X..., inspecteur des impôts, le montant de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79317
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher 97233, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79554
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Fougier...Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés les 18 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion en date du 16 avril 1986 en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 6 avril 1983...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 55125
135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 17 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1982 du maire de Garges-les-Gonesse portant nomination de M. René X... en qualité d'ouvrier professionnel de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 59620
46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mars 1981...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 63912
21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 -Absence - "Union des athées". 21-005 L'association "Union... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association l'"UNION DES ATHEES", représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1984 par lequel le premier ministre a rejeté le recours administratif formé par la requérante contre la décision, en date du 13 avril 1984, par...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 74175
14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LES COURSIVES", dont le siège social est au centre commercial "les coursives", quartier d'Etouvie à Amiens 80000, représenté par son président en exercice ; M. Y... Rémi, Mme Z... Réjane, M. Balzon N..., M. D... Serge, Mme Cary V..., M. Decoudre XZ..., M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 102967
04-03-01-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de...
