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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE -... ...M FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT... ...M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ; QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL N'ETAIT...

ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - MALADIES PROFESSIONNELLES - PERIODE D'INCUBATION AYANT EXCEDE LE DELAI DE PRISE... ...Rpr M. Fiatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS...