La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/05/1968 | FRANCE | N°66-10174

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1968, 66-10174


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEM

ANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 MARS AU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 MARS AU 22 AVRIL 1963, D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS, LA SENTENCE AURAIT DU ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LADITE SENTENCE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 27 MARS 1963 SANS PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LADITE DEMANDE ETAIT D'UN MONTANT INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10.174. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE.
DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N 200, P168.
A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N 413, P 286 ;
21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 638, P531.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE

PAR SUITE NE PEUT ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT LA SENTENCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES NE PRECISANT PAS LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES.

LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 novembre 1965


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mai. 1968, pourvoi n°66-10174, Bull. civ.N° 223
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 223
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M VIGNERON
Avocat général : M MELLOTTEE
Rapporteur ?: M FIATTE
Avocat(s) : M DESACHE

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-10174
Numéro NOR : JURITEXT000006977028 ?
Numéro d'affaire : 66-10174
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-02;66.10174 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award