Recherche de qui ont été rapportées par M. Etrillard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1985, 44167
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ET MME HENRI DELAIRE DEMEURANT ROUTE DE BILLOM A VERTAIZON PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1985, 43328 et 43330
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Etrillard...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 43 328 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES Y...", DONT LE SIEGE EST ..., AU MANS SARTHE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : REFORME LE JUGEMENT N. 932/82, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1985, 44637
19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Aide fiscale à l'investissement lois des 29 mai et 13 septembre 1975... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER JURA , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 41538
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUEE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 42148
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 42798
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1984, 35419, 35420 et 39213
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Etrillard...1° Requête du syndicat des naturalistes de France tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1981 portant liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ; 2° Requête du même syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture, portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire par les mêmes moyens ; 3° Requête de la fédération départementale des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1984, 36348
10-02-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE 1... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A APPROUVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1984, 38969
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Installation téléphonique - Dommages - Limitation de responsabilité... ...M. Etrillard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1984, 43039
17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Etrillard...Requête de M. Rahman X... tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 23 avril 1982 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la convention de...
