| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1985, 44167

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ET MME HENRI DELAIRE DEMEURANT ROUTE DE BILLOM A VERTAIZON PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERTAIZON A RAISON DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DEDUIRE UNE SOMME DE 57.230 F, REPRESENTANT DES CHARGES FONCIERES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE "... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES ; ... 1° TER. DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 41 F ET 41 J DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSUS DU DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIENT QUE :"ARTICLE 41 F. - I. LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31-I-1°-A A D ET 2°-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CETTE QUOTE-PART EST FIXEE A 75 % SI LE PUBLIC EST ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ET A 50 % DANS LE CAS CONTRAIRE...", "ARTICLE 41 J.- POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 41 F, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE OU FAISANT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 41 H SONT TENUS DE JOINDRE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS UNE NOTE INDIQUANT : - LE DETAIL DES SOMMES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE : - LA DATE DU DECRET, DE L'ARRETE OU DE LA DECISION QUI A, SELON LE CAS, SOIT CLASSE L'IMMEUBLE OU CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE SUR LA LISTE DES MONUMENTS HISTORIQUES, SOIT DECIDE SON INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE..." ;
CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHATEAU DE MONTMORIN, DONT M. X..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET DE MACONNERIE, ET SON EPOUSE SONT PROPRIETAIRES, EST INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, ET QUE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A CET IMMEUBLE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT, A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT, ETRE DEDUITES DES REVENUS PERSONNELS DU CONTRIBUABLE, IL EST CONSTANT QUE M. X... S'EST BORNE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE ET DU MONTANT DES CHARGES, S'ELEVANT A 57.230 F, QUI AURAIENT RESULTE, POUR LUI, DE L'ENTRETIEN DU CHATEAU AU COURS DE L'ANNEE 1972, A PRODUIRE, AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, UN ETAT DE TRAVAUX DE RESTAURATION QUI N'EST NI DATE NI SIGNE ET QUI, ETABLI SOUS LA FORME D'UN DEVIS ESTIMATIF, NE PRECISE PAS LE DETAIL DES SOMMES PAYEES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE MONTANT GLOBAL DES TRAVAUX DONT D'AGIT A FAIT L'OBJET D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, A DEFAUT D'AVOIR ETABLI LA REALITE ET LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES PAR LUI DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 41 J DE L'ANNEXE III AU CODE, A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU UNE QUOTE-PART DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 57.230 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, DU CHEF SUSMENTIONNE, DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.