| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 42148

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'AVOIR PRESENTE PREALABLEMENT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION AU SUJET DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1978, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIENT PAS, AINSI QUE L'ONT JUGE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1976 ET 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE M. X... AVAIT SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMPRENDRE DANS LE PRIX DE CESSION DE SON OFFICE D'AVOUE, SUPPRIME PAR L'EFFET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES SOMMES PERCUES PAR LUI, EN 1976 ET 1977, A RAISON DE LA REVALORISATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI, DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE DU CHEF DE CETTE SUPPRESSION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. X... CONCERNANT LES ANNEES D'IMPOSITION 1976 ET 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ONT ETE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE CES MOYENS DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTES COMME NON RECEVABLES ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU PERTES PROVENANT ... DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ;
CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE D'AVOUE, ET DE LA PERTE AINSI SUBIE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, M. X... A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, PAYABLE EN DIX ANNUITES, ET DEVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES RESTANT DUES POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1973, FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION ANNUELLE, DETERMINEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DONT S'AGIT ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST REPARTIE SUR LES ANNEES DU PAIEMENT DES INDEMNITES, PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE M. X..., DONT L'INDEMNITE A ETE VERSEE, A COMPTER DU 28 JUIN 1976, PAR ANNUITES SUCCESSIVES, A ETE IMPOSE A BON DROIT, EN 1976 ET 1977, PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES RECUES AUX COURS DESDITES ANNEES AU TAUX DE 6 % PREVU A L'ARTICLE 200 SUSRAPPELE ;
SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LE MODE DE CALCUL DU GAIN PROVENANT DE LA CESSION DE SON OFFICE, TEL QU'IL A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A DES IMPOSITIONS, S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 11.620 F ET 2.766 F ;
S'AGISSANT DES ELEMENTS DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... A ETE FIXE A 480.226 F PAR LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, EN SA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI, PAR REFERENCE A LA MOYENNE DES PRODUITS NETS DE L'OFFICE DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT LE 1ER JANVIER 1972 ; QUE LA COMMISSION A AINSI DETERMINE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA DATE A LAQUELLE A ETE SUBI LE PREJUDICE QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT COMPENSER ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT, DES LORS, ETRE RETENUE POUR SON MONTANT BRUT, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REDUIRE CE MONTANT, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSION DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "LES INDEMNITES DUES AUX AVOUES, AUX TERMES DES ARTICLES 30 ET 31, SERONT REVALORISEES. CETTE REVALORISATION INTERVIENDRA LORS DU REGLEMENT DE CHAQUE ANNUITE EN FONCTION DE LA MOYENNE DES TAUX DE VARIATION ENTRE LE 16 SEPTEMBRE 1973 ET LA DATE DE LIQUIDATION DE LADITE ANNUITE, EN TENANT COMPTE : D'UNE PART, POUR 60 % DE LA VALEUR DU POINT SERVANT A DETERMINER L'ECHELLE DES SALAIRES DU PERSONNEL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, AUX DATES PRECITEES ; ET D'AUTRE PART, POUR 40 % DU MONTANT DU DROIT ALLOUE A L'AVOCAT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE PROCEDURE SANS QUE LA SOMME OBTENUE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA FRACTION NON REVALORISEE, MAJORE DE 4 % PAR ANNEE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA REVALORISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A POUR BUT DE COMPENSER L'INCONVENIENT QUE REPRESENTE POUR LE REQUERANT LE PAIEMENT SUR DIX ECHEANCES DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT. QUE CETTE COMPENSATION, QUI TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION DES CHARGES SALARIALES ET DES RECETTES DANS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ET NE PEUT DONC ETRE ASSIMILEE A UN INTERET DE CREANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UN ELEMENT INDISSOCIABLE DE L'INDEMNITE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PRIX DE CESSION DE LA CHARGE CONCERNEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE L'ADMINISTRATION L'A INCLUSE DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ET DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
S'AGISSANT DE LA VALEUR D'ACQUISITION DE L'OFFICE A DEDUIRE DU PRIX DE CESSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-3 ALORS EN VIGUEUR DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEMEURE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 JUILLET 1976 : "LES GAINS PROVENANT DE LA CESSION DES CHARGES ET OFFICES VISES AU 1 SONT DETERMINES PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA CHARGE AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DU PRODUIT DES TARIFS REGLEMENTAIRES INTERVENUS DEPUIS CETTE DATE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE. POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES VARIATIONS DE PRODUITS DES TARIFS REGLEMENTAIRES POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1960" ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LA VALEUR D'UN OFFICE OU D'UNE CHARGE NE PEUT ETRE REVALORISEE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1960. QUE, POUR SON APPLICATION, L'ADMINISTRATION, A DEFAUT DE POUVOIR SE REFERER A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1936 A 1939 A, POUR DETERMINER LE PRIX DE SA CHARGE EN 1941, CORRIGE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR M. X..., POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE CHARGE EN 1957 ET 1959, COMPTE TENU DE LA VARIATION DES TARIFS REGLEMENTAIRES ENTRE 1941 ET 1961, FAIT APPLICATION DE COEFFICIENTS DE 9,5 ET 15 ; QUE, POUR REVALORISER LA VALEUR FICTIVE DE 1941 AINSI OBTENUE, ELLE A, ENSUITE, MULTIPLIE CELLE-CI PAR LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 18 APPLICABLE EN 1960 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... CONTESTE LE COEFFICIENT DE 18 QUI A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CALCULER LA VALEUR INITIALE DE SA CHARGE A PARTIR DU PRIX D'ACQUISITION QU'IL A PAYE EN 1957 ET 1959, IL N'ASSORTIT SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION QU'IL N'ENTRAINE AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D'ACQUISITION, EN 1957 ET 1959, PAR M. Y... CONSTITUTIFS DE SA CHARGE ET LA VALEUR DESDITS ELEMENTS AU 1ER JANVIER 1941, MAJOREE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 93-3 ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CALCUL NE TIENT PAS COMPTE DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PRECEDENTS TITULAIRES DES CHARGES ENTRE 1941 ET 1957 OU 1959 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.