Recherche de qui ont été rapportées par M. Etienne de Lageneste dans la jurisprudence francophone - page 8

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 732-1-1 DU CJA -... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les actes de poursuite relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1999 à 2011, d'ordonner la mainlevée des saisies opérées sur son compte bancaire, de poser une question préjudicielle au juge de la propriété sur les terrains d'assiette. Par un jugement n° 1300157, 1300289 du 13 mars 2014, le tribunal...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2009-11-2449 du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a classé les digues de protection contre les inondations en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan en classe C conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 2007 et prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement et d'annuler la décision du 17 mars 2010 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté le...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1000425, 1000426 et 1000863 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00097 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1205265 du 16 décembre 2014, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 septembre 2012, le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord demande au Conseil d'Etat...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié à raison des investissements réalisés outre-mer par la société en participation Lavande 1 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un...

...M. Etienne de Lageneste...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391193, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 15 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 et 130 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015, en tant, d'une part, qu'ils écartent l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505403 du 1er juillet 2015, enregistrée le 7 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 juin 2015, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 février 2016 au...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société Cum Paritalie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1109817 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des...