La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Errera - page 2

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - Enseignement technique - Direction... ...M. Errera...REQUETE DE LA DAME ATTANE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 16 MAI 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 18 DECEMBRE 1970 ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 MARS 1971 LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Errera...REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26...

10-01-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Préjudice moral invoqué par une association. 10-01-02,... ...M. Errera...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL, DONT LE SIEGE EST ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU...

28-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election par le conseil général des représentants des collectivités locales au conseil général -... ...M., Errera...Requête de MM. X..., Y... et Z... tendant à l'annulation des jugements du 6 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant leurs élections au conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1982 ; Vu le code électoral ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 et le décret n° 76-220 du 8 mars 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

01-09-01-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. Errera...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 février 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire d'Ajaccio du 23 avril 1975, rapportant le permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 1973 pour l'édification d'une villa dans le lotissement Pasqualini, ainsi qu'à la condamnation de la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 100 000 francs en réparation du...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris 06220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la...

- ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - Absence - Nomination d'un... ...M. Errera...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS ET PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC ET APPELE A PRESIDER CES COMMISSIONS AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT ; VU LA CONSTITUTION...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Errera...REQUETE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, TENDANT A L'ANNULATION 1. DE LA DECISION DU 3 AOUT 1973 DU CHEF DE SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVOQUEE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 2. DUDIT ARTICLE 9 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte se rattachant à l'activité... ...M. Errera...Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux formé par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française dirigé contre l'autorisation accordée à la société Radio Monte-Carlo d'implanter un émetteur de...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Publication au Journal officiel - Absence de prescriptions particulières -... ...M. Errera...VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, SOUS LES N°S 34.572 ET 34.573, LES ORDONNANCES DU 25 MAI 1981 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES DE MM. Z... BERNARD ET FLEURY Y..., ENREGISTREES LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET...