Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Buge dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 1er avril 2019 refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la détermination de ses droits et de lui verser les sommes dues. Par une ordonnance n° 1904835...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a confirmé le rejet de sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000254 du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E..., M. et Mme D... F... et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel Ain a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle située 59, rue du Général Degoutte. Par un jugement n° 1807377 du 4 juin 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le projet au regard des...

...M. Eric Buge...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - d'enjoindre au président du conseil départemental, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de le faire bénéficier, dans le cadre de l'aide sociale...