La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Eric SOUTEYRAND - page 10

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 18 mai 2015. Par une ordonnance n° 1601196 du 28 mars 2018, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et...