La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER - page 41
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| ...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daniel Rouzaud, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la société POITOU PROMOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue Eugène Chevreul à Poitiers 86000, par Me Duval et Me Adrian, avocats ; la société POITOU PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600478 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2000...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Binda X, élisant domicile chez Me Patricia Missiaen, 121 cours Alsace et Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Patricia Missiaen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704307 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 septembre 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Charman X, demeurant ..., par Me Ludovic Rivière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201081 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201080 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Alphatec Ingénierie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 2 197 € ; 2° de remettre à la charge de la société Alphatec Ingénierie la cotisation de taxe professionnelle dont la...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mlle Violette X, demeurant ..., par Me Fribourg ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401290 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. Babou X, domicilié ..., par Me Njimbam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604839 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours...
...M. Eric REY-BETHBEDER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Khelifa X, domicilié ..., par Me Julien Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703903 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 juillet 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...
