Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric KOLBERT dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts de retard ; 3° de condamner l'Etat...