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| ...M. Eric KOLBERT...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008, la décision n° 293913 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 mai 2008, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 02BX00805 du 30 mars 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a renvoyé à cette dernière le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS LEROY SOMER, dont le siège social est boulevard Marcellin Leroy à Angoulême 16015 Cedex, par Me Etchecopar, avocat au barreau d'Angoulême ; la société MOTEURS LEROY SOMER demande à la Cour : 1...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour M. Sahar X, domicilié ..., par Me Moura, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801127 du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui, le 4 avril 2008, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire en désignant la Serbie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1994, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500653 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 17 mars 2005 qui, d'une part, lui a refusé, au titre de l'année 2002, le bénéfice de toute aide compensatoire communautaire au titre des compartiments céréales, oléagineux et surfaces gelées des départements de l'Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, et qui...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2008 sous le n°08BX001039, présentée par M. Patrice X, domicilié ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701086 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Gironde, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1500 euros et lui a enjoint de libérer l'emprise du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre au lieu-dit « Lapin-Blanc » dans la commune de La Teste-de-Buch, dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES C.E.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est 255 chemin de la Moutonne à Saint-Lys 31470, représentée par son gérant en exercice, par Me Berl, avocat au Barreau de Toulouse ; la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1411 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FIRMI Aveyron, représentée par son maire en exercice, par Me Pons, avocat au barreau de Rodez ; la COMMUNE DE FIRMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1448 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. X, Y et Z, ainsi que de la société SA Entreprise Lagarrigue à lui verser une indemnité de 217 462 francs TTC avec intérêts au taux légal, en réparation des désordres ayant affecté le réseau...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ..., par Mes Lagarde et Mosser, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/5449 du 9 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le surplus de leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la société civile immobilière GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE, dont le siège est au lieu-dit Le Douence, route de Saucats à Saint-Magne 33125, par Me Roquain, avocat au barreau de Bordeaux ; la SCI GROUPEMENT FORESTIER DE PIERRETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-623 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999, dans les rôles de la commune de...
...M. Eric KOLBERT...Vu, I, sous le n° 06BX01435, la requête enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400175 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article...
