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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 02 août 2018, 18NC02046
...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, en vue de son annulation, la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Steinbrunn-le-Bas a refusé de déclasser les compteurs d'électricité existants dans la commune, d'interdire leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky " sans le consentement préalable de la commune et une désaffectation par le conseil municipal. Le préfet du Haut-Rhin a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référ...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E..., Mme G...E..., M. A...E...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 avril 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement nos...
