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03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Fontaine Champêtre a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est ne l'a pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrées ZC 28 et ZC 34 d'une superficie de 8 hectares 25 situées sur la commune de Saint-Pierremont Vosges. Par jugement n° 1800464 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...M. Eric KOLBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Reims à lui verser une somme totale de 46 806,37 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1401433 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...