Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Berti dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 295920
...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël à Montigny-le-Bretonneux 78180 ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 301362
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 APOS 2, dont le siège est 16, rue Charles de Gaulle à Pornic 44210, M. Bruno A, demeurant ..., M. Jean-Pierre B, demeurant ... et M. Vincent C, demeurant ... ; l'APOS 2 et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2006 du ministre de la santé et des solidarités modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 299608
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT... ...M. Eric Berti...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CLINIQUE SAINT ;ROCH ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 289009
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lien Tam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts à compter du 3 octobre 1995 et la capitalisation des intérêts, en tant qu'il a écarté sa demande d'indemnité en réparation de la perte de ses droits à retraite ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 294393
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier autorisant M. Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéfici...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 299060
...M. Eric Berti...Vu le jugement en date du 21 novembre 2006, enregistré le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ; Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297286
...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juin 2007, 288463
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il ramène de 509 837 euros à 134 879 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 juillet 2003 à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 287642
...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 30 mars 2006, présentés pour l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA, représentée par M. Fernand A, délégué fédéral représentant la branche santé de cette organisation, dont le siège est situé 66, avenue Robert Schumann à Marseille 13002, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO BOUCHES-DU-RHONE, SERVICES PUBLICS ET SANTE, dont le siège est situé 118, chemin de Mimet à Marseille 13015, représenté par M. Pierre B, enfin, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO, SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE DES...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 291612
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BIOCODEX, dont le siège est 7, avenue Gallieni à Gentilly 94250 ; la société BIOCODEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L...
