Recherche de qui ont été rapportées par M. Emmanuel Weicheldinger dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc Gironde à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements de harcèlement dont ils auraient fait l'objet. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 19BX01725 du 17...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril 2022 et 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Osez le féminisme ! " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé ont refusé d'édicter une circulaire afin de faire retirer les fresques à caractère pornographique figurant dans les centres hospitaliers universitaires de France ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé de faire retirer ces fresques dans un délai d'un mois suivant la...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a implicitement rejeté sa demande tenant au retrait du permis de construire délivré le 17 novembre 2020 à la société Arborescence 70 pour la construction d'un immeuble de dix logements sur un terrain situé 70, avenue du Général Leclerc...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2022, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Saint-Martin avec vous " à l'élection des conseillers territoriaux de la collectivité qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022 à Saint-Martin, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. La saisine a ét...