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36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, dont le siège est 52 rue de Paris BP 60058 à Moisselles 95570, par Me Latournerie, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302669 du 24 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme B...A..., la décision implicite par laquelle son directeur lui a refusé le bénéfice des dispositions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2015, présentée pour Mme D...B...demeurant..., par Me Assoun, avocate; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406489 du 29 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1412277 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

61-01-01-03-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Plomb. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CABINET BETTI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le commandement de payer en date du 15 octobre 2012 émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 083 euros. Par un jugement n° 1309399 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...HKA HIEGAa demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1406397 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Le Jeune, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911290 en date du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision datée du 14 octobre 2009 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a rejeté sa demande de versement d'indemnités chômage en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejet...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106335 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage, a prolongé son placement en disponibilité sans traitement et a...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 24 avril et 22 mai 2013, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE, dont le siège est 9 rue C...Flammarion à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902587 en date du 26 février 2013 par lequel le...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour la société FIRST LOGISTIC, dont le siège est 1 rue de la Haye à Tremblay en France 93290, par Me B... ; La société FIRST LOGISTIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208078 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Fontibus, avocat ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007048 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait introduit à l'encontre de la...