La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe - page 4

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant 12, ensemble 10 à Taza Bas Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant appartement n° 602, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Lagos Nigéria a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa s.ur, Mme Anne Yussuf X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali AL CHEIKH HASSAN AWAD, demeurant ... ; M. AL CHEIKH HASSAN AWAD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul de France à Damas République arabe syrienne a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramdane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège social est ... B.P. 448-16 à Paris 75769 cedex 16 ; l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 20 décembre 1999 du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à verser, à titre de provision, à la société Calédonienne de services publics une somme...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté pour la S.C.I. DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL", dont le siège social est ... ; la S.C.I. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en référ...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEGEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de M. Jean-Marc A..., l'exécution d'une lettre du maire du 21 février 2001, d'une...