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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2011 du préfet du Nord autorisant Mme E...D...à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées section ZA 90, 91, 88 et 89 sises à Sepmeries. Par un jugement n° 1101684 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2014 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1403012 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1403052 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AnarB...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Chine comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Mme BayarD...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 avril...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1403391 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1401796 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1404110 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1403973 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...M. Edouard Nowak...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gisors l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, de la réintégrer en tant qu'agent titulaire de la fonction publique hospitalière en qualité d'infirmière au grade 234A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 20ème jour...