Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 167 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 277348
...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2005, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Albert A ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez M. Ntiomo B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2004 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 291218
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lamria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 304752
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ... ...M. Edouard Geffray...Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice, demandant au Conseil d'Etat d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 301843
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL, dont le siège est 14, rue des Panoyaux à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 septembre 2017, 412205
...M. Edouard Geffray...Vu la procédure suivante : La société Queen Air S.R.O., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros, a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformit...
