Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 296254
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 en vue de la consultation des habitants de Sainte-Marie-sur-Mer sur l'opportunité pour cette commune associée de passer de la fusion association à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 276346
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du 21 juillet 1998 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du supplément de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 284744
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 mars 1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 mai 2007, 284851
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux et rétablissant M. B...dans les impositions à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1987 à 1989, dont il avait été déchargé par ce jugement ; 2° statuant au fond, de le décharger des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 285573
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 285575
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne 94170 ; la SA PERONNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant partiellement le jugement du 2 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 299307
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Edouard Crépey...Vu, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille A, Mme Michelle D, Mme Esther E, Mme Jeanne F, Mme Françoise C, M. Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise...
| France, Conseil d'État, Section, 06 avril 2007, 284736
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - OBLIGATION POUR UNE COLLECTIVITÉ... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme B...A..., annulé les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 293931
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire, les mémoires complémentaires et le mémoire de production, enregistrés les 31 mai, 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plan de la Tour 83120 ; la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de Mme Patricia A, a suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 294896
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg 75116 Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de...
