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171 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415530

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716118 du 6 novembre 2017, enregistrée le 8 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415570

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716119 du 6 novembre 2017, enregistrée le 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris et par un mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande : 1...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416065

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416463

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur dénommé fichier des personnes recherchées FPR et...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414061

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414499

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des données le...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414902

...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414902, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI dénomm...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415395

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1715380 du 25 octobre 2017, enregistrée le 2 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A...a demandé l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 265771

...M. Edouard Crépey... CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - EXTINCTION D'UNE DETTE PAR PRESCRIPTION, AU COURS D'UN EXERCICE PRESCRIT - SOMME CORRESPONDANTE CRÉDITÉE AU COMPTE-COURANT D'UN ASSOCIÉ ET FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE NON PRESCRIT - RÉINTÉGRATION PAR L'ADMINISTRATION DE CETTE SOMME DANS LE RÉSULTAT IMPOSABLE - PASSIF FICTIF - ABSENCE - DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES ART. 109 1 2° DU CGI - DÉCHARGE. Au cours d'un exercice prescrit, une société a...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 269449

...M. Edouard Crépey... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - A CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE CSG - PRINCIPE - PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ ET LES REVENUS DE REMPLACEMENT ART. L. 136-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RJ1 - B CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE CRDS - 1 PRINCIPE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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