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PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2015, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un moulin, voisin du fonds de M. et Mme Y..., les deux propriétés étant séparées par l'ancien bief du moulin, alimenté par la rivière La Jambée ; que M. et Mme X..., souhaitant restaurer le moulin et ses éléments hydrauliques, ont demandé aux époux Y... un droit de passage sur leur parcelle...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination ASTREINTE loi du... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mai 2015, que les consorts X...- Y... sont propriétaires d'un fonds, voisin de celui de M. Z... ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 a constaté l'empiétement des constructions des consorts X...- Y... sur le fonds Z... et leur a accordé un délai de deux...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Echappé, assisté de M. Burgaud, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Pourvoi n° N 15-21.438 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au... ...M. Echappé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les...