Recherche de qui ont été rapportées par M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377
07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664
40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 48967
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47836
16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 40310
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice.... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 21 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GAP-ROMETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867
18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 48271
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Décision intéressant une seule... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 60428
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144
40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 63343 et 63856
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où... ...M. E. Guillaume
