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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...M. Dupertuys...Sur le second moyen : Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Attendu que l'article 234 bis du code général des impôts est abrogé pour les revenus perçus à compter du premier janvier 2001 ; Attendu que la contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situé dans des immeubles...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Respect - Cas - Congé... ...M. Dupertuys...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2005, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Y..., lui a délivré le 26 septembre 2001 pour le 1er avril 2002 un congé avec offre de vente, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulier le congé, de dire qu'à compter du 1er avril 2002 il est occupant sans droit ni titre et de le condamner...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Exclusion - Cas INCENDIE - Bail en général... ...M. Dupertuys...Donne acte à la SCI Jabro du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Pacifique IARD, la société EEC, la société Tex and Co, Mme Michèle X... et Mme Savelina Mohamed Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bail tacitement reconduit - Durée - Détermination - Loi applicable - Loi en... ...M. Dupertuys...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1er, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les personnes morales ; qu'à défaut de congé donné dans les conditions de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Local ayant cessé d'être affecté à... ...M. Dupertuys...Donne acte à la SCI Le Moulin de Donnat du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 8 mars 2005, que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran, au visa de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 mars 2002 la SCI Le Moulin de Donnat la SCI, propriétaire du logement, lui a délivré un...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine... ...M. Dupertuys...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Règle d'ordre public - Portée JURIDICTION DE... ...M. Dupertuys...Attendu, selon le jugement attaqué juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de la somme totale de 2 907,11 euros ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé la condamnation des époux X... à lui...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Action en remboursement du gaz laissé dans une cuve formée par un... ...M. Dupertuys...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., anciens locataires d'un pavillon appartenant à M. Z... ont...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination. 1° Il ne résulte pas de... ...M. Dupertuys....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004, que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie la société GAN, a fait délivrer par sa mandataire, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Transformation des locaux et équipements loués sans... ...M. Dupertuys....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué, Versailles, 6 août 2004, que M. X..., preneur d'une maison donnée en location par M. Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification...