Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 143730
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Dulong...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre 1990, a déchargé la Société anonyme...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 158825
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 26 mai et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements prononcés en cours d'instance en matière de pénalités pour les années 1980 à 1982, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 174072
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Matériels... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 27 février 1996, présentés pour la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 190968
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du préfet de police refusant de lui communiquer des pièces à caractère non médical de son dossier, y compris la note rédigée par M. Y..., et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 158658
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 19 mai et le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Miara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris refusant de lui communiquer les mains courantes et procès-verbaux de police la concernant...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185256
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Domaine du Golf, ... de La Haye, Le Vaudreuil 27100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185290
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS, dont le siège social est ..., représentée par Mme Bresset, son liquidateur, domiciliée en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185293
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 novembre 1996 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185698
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Guy X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de leur accorder, en statuant...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 186113
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 1er juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant Cantegril, à Tarascon-sur-Ariège 09400 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations...
