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46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en... ...M. Dubos...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. Y... MOULOUD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A SON...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne C.I.R.P. , tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 mars 1982 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 975 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion d'un locataire ; 2° à ce que soit porté de 975 F à 26 782 89 F le montant de...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dubos...Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; Requête du même tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Compagnie Air-France sur le recours gracieux formé le 16 juin 1981 contre la...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Dubos.../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME MONIQUE A..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR ME RICARD, AVOCAT A LA COUR SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU VAL D'OISE DES 2 DECEMBRE 1975 ET 28 DECEMBRE 1982 LUI ACCORDANT UN PERMIS...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dubos...Vu 1° le recours sommaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 15 décembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement avant-dire-droit, en date du 12 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Lebeaud du fait de...