La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Donnat - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 206992
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - Frais de... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 221410
04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Saint Pantaléon de Larche 19600, Mme Alice Y..., demeurant à Aubas 24290, Mme Yolande X..., demeurant ..., M. René Martin X..., demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant Lotissement de l'Aérodrome à Bassillac 24330, M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mme Marie-Rose X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 227381
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Cher en date du 12 décembre 1995 confirmant la décision du président du conseil général du Cher du 4 octobre 1994 fondée sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 231632
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un mandat de maire de cumuler...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 233779
61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE - Obligation pour le directeur général... ...M. Donnat...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 février 2002, 217258
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont le siège est ... ; la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 222967
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 222967, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaby X..., demeurant ... 79103 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 229206
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le président du comité économique des produits de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 230803
61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX 62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 231402
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments génériques - Spécialité générique d'un médicament classé parmi... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'abrogation du...
